Délais de prescription en espagne, question svp urgent..

Sujet vu 836 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/08 à 14:16
> Droit en Général


droit123, Posté le 03/06/2008 à 14:16
1 message(s), Inscription le 03/06/2008
Bonjour je voudrais vous demandé, une personne ayant était condamné en 2001 a une peine de prison de 6ans et 1jours pour un délit de droit communs, quel est le délais de precription de cette condamnation est ce qu'il est de 5 ans ou de 10 ans? merci ce serait très gentil de me répondre, j'en ai vraiment besoin..

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JamesEraser, Posté le 03/06/2008 à 21:20
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
En France, la prescription est de 5 années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Votre question faisant référence au Droit espagnol ...
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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