Délais pour porté plainte pour dégradation

Sujet vu 4095 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/08 à 00:28
> Droit en Général


gordo, Posté le 22/07/2008 à 00:28
1 message(s), Inscription le 22/07/2008
bonjour. je voudrais savoir le délais pour porté plainte pour dégradation de véhicule.merci. cordialement

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Dinah, Posté le 22/07/2008 à 09:50
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour,

S'agissant d'un délit, le délai de prescription est porté à 3 ans.
Cela veut dire que si vous attendez plus de 3 ans après les faits pour porter plainte, le tribunal ne pourra pas examiner l'affaire et condamner l'auteur.
Mais il n'y pas en soit de délai pour porter plainte.

__________________________
En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

Leon35, Posté le 21/03/2017 à 17:31
2 message(s), Inscription le 21/03/2017
Bonjour ,un livreur chrono post m a degrade mes parterres ,écrasé un pot de fleur en fibre de verre et monter sur mon regard heureusement sans etre casser. Il n est pas venu le signaler est parti comme un voleur .
Quel est mon delai pour porter plainte merci?

morobar, Vendée, Posté le 21/03/2017 à 17:43
6134 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Dans un premier temps contacter l'entreprise.

Leon35, Posté le 21/03/2017 à 18:40
2 message(s), Inscription le 21/03/2017
Merci morobar ,c est déjà fait du jour.
Cependant l hôtesse a transmis ma réclamation au service en question.je rappèlerai vendredi si pas de nouvelles ,lundi je me déplace et si pas suffisant je porterai plainte.
Je voudrais juste savoir le delai pour porter plainte car ca m a l air d être une entreprise de transport pas tres serieuse.etant ancien chauffeur routier on va pas me la faire à l envers .

Voila donc merci de me repondre pour mon delai

morobar, Vendée, Posté le 21/03/2017 à 19:55
6134 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il n'y a pas de délai, la prescription est de 3 ans.
Seulement il est certain que trop tarder va nuire à l'éventuel relevé des dégâts.
Alors entretemps vous avez intérêt à réunir des preuves des dégâts et les acter, par exemple en déposant une main courante.
La main courante, contrairement à la plainte, n'actionne pas l'action publique, c'est une déclaration unilatérale permettant de dater.


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