Délais pour porté plainte pour dégradation

Sujet vu 3264 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/08 à 00:28
> Droit en Général


gordo, Posté le 22/07/2008 à 00:28
1 message(s), Inscription le 22/07/2008
bonjour. je voudrais savoir le délais pour porté plainte pour dégradation de véhicule.merci. cordialement

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Dinah, Posté le 22/07/2008 à 09:50
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour,

S'agissant d'un délit, le délai de prescription est porté à 3 ans.
Cela veut dire que si vous attendez plus de 3 ans après les faits pour porter plainte, le tribunal ne pourra pas examiner l'affaire et condamner l'auteur.
Mais il n'y pas en soit de délai pour porter plainte.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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