Delais apres un compromis de vente d'un terrain

Sujet vu 381 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/08 à 09:23
> Droit en Général


Herve59, Posté le 22/03/2008 à 09:23
1 message(s), Inscription le 22/03/2008
Bonjour
J'ai signé un compromise de vente pour un terrain debut Octobre et a ce jour l'acte de vente n'est toujours pas signé. j'ai appeler a plusieurs reprise le notaire il me repond depuis des mois pas de probléme dans 15 jours ca seras bon et fin mars toujours rien.je voudrais savoir si je peut maintenant annuler ce compromis de vente et si le notaire n'avais pas un delais pour cette vente
Merci

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citoyenalpha, Posté le 22/03/2008 à 15:17
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le compromis de vente comporte une date d'échéance.

A défaut vous pouvez saisir le tribunal compétent afin de voir constater la vente et de voir condamner le vendeur à des pénalités.

Restant à votre disposition.


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