Délai des recours contentieux!

Sujet vu 699 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/07 à 10:12
> Droit en Général


Salimdoc, Posté le 17/06/2007 à 10:12
16 message(s), Inscription le 04/06/2007
Bonjour!
Quand une personne se voit refuser la délivrance du certificat de nationalité française initialement par le tribunal de grande instance compétent,ensuite par le ministére de la justice(recours gracieux),il y a t'il un délai pour le recours contentieux?
En particulier quand il sagit d'un cas qui necessite une certaine argumentation de la part d'un avocat pour obtenir gain de cause!
Peut on aborder le recours contentieux avant la réponse du recours gracieux en particulier quand la réponse de ce dernier tarde à venir!
Merci d'avance!!

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hanan, Posté le 18/06/2007 à 11:48
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
bonjour,

le recours gracieux que vous avez effectué, enjoint l'administration de vous faire parvenir sa réponse dans les 2 mois suivant la demande...
Mais le contentieux de nationalité étant spécial, un silence de la part du ministère ne vaut pas acceptation de la demande.

Vous pouvez soit réitérer votre demande, soit à l'expiration de ce délais intenter en cas de silence ou de refus, une action devant le juge.
le délais pour intenter une telle action judiciaire est, sauf erreur de ma part, de 2 mois suivant une réponse de rejet ou un silence gardé par le ministère...

Cordialement

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Cordialement


Transit umbra, sed lux permanet.
L'ombre passe, mais la lumière demeure.

Salimdoc, Posté le 19/06/2007 à 11:04
16 message(s), Inscription le 04/06/2007
Merci pour vôtre réponse!
En cherchant sur internet,j'ai lu recement qu'il n'y avait pas de délai de saisine,aussi bien pour les recours gracieux que contencieux pour les demandes de nationalité!
Cordialement!


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