Delai reclamation d'une dette jugee tribunal d'appel

Sujet vu 706 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/07 à 18:07
> Droit en Général


tixidre, Posté le 09/10/2007 à 18:07
29 message(s), Inscription le 04/10/2007
Bonjour ,

En decembre 2004 , moi et ma femme avons ete condamne par le tribunal d'appel à payer une somme de 23000€ à la mere de mon epouse suite à des loyers impayes ou partiellement payes , je ne rentre pas dans le detail d'une affaire plus que sordide !! . La sentence est devenue excecutoire en mars 2005 , defiles d'huissier.... etc .
Peu de temps avant que nous partions de l'appartement , nous recevons une lettre de son notaire qui nous explique que sa cliente ( la mere de mon epouse ) serait prête à effacer cette dette à la condition que mon epouse abandonne la situation de nu proprietaire au profit des enfants de mon epouse
et que bien entendu lors de son deces , mon epouse deviendrait usufruitiere .
Nous ne signons rien , car mon epouse a une soeur et nous pensons que tout ceci n'est pas tres net !!!
Ma question est simple , enfin !, au bout de combien de temps une dette peut -elle être reclamee .
Nous sommes partis à l'etranger depuis mai 2005 et nous revenons en france vers le mois de juin 2008 .
Je tiens à dire que depuis mars 2005 , nous n'avons plus jamais entendu parler de cette affaire .
Sa mere , peut-elle encore reclamer la somme plus de 3 ans apres.

Merci à tous
jm

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