Délai de prescription suite à lettre avec a/r du notaire

Sujet vu 506 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/08 à 13:07
> Droit en Général


douxth, Posté le 01/05/2008 à 13:07
2 message(s), Inscription le 01/05/2008
je voudrais savoir la durée du délai de prescription (ou délai de carence) concernant l'envoi par un notaire d'une lettre avec accusé de réception à la banque détentrice d'une hypothèque sur la maison de mon mari suite à un prêt. pour l'informer qu'il me fait donnation de son vivant d'un quart en pleine propriété de sa propriété. la banque a combien de jours après la réception du recommandé pour répondre avant que son absence de réponse ne soit considérée comme un accord tacite ?

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pragma, Ain, Posté le 01/05/2008 à 22:39
2555 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Votre notaire est sans doute la personne la plus habilitée pour répondre à votre question.

Bien cordi@lement.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

douxth, Posté le 03/05/2008 à 13:20
2 message(s), Inscription le 01/05/2008
si je pose la question, c'est justement que mon notaire ne sait pas la réponse.Il ne savait même pas qu'il fallait envoyer la lettre avec A/R


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