Delai de prescription pour credit à la consommation

Sujet vu 3254 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/08 à 17:18
> Droit en Général


ozel, Posté le 28/08/2008 à 17:18
1 message(s), Inscription le 28/08/2008
au bout de combien de temps y-a-t'il prescription pour un credit à la consommation?

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elea, Posté le 28/08/2008 à 17:28
2 message(s), Inscription le 28/08/2008
Bonjour Ozel,

je vous conseille de cinsulter le Code de la Consommation et surtout l'article L311-37 :
http://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1

L'organisme de crédit doit agir dans les 2 ans qui suivent le premier incident de paiement, à défaut il est forclos.

Cordialement,


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