Delai de prescription pour acte illegal ou inexistant

Sujet vu 383 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/08 à 23:49
> Droit en Général

oulimata, Posté le 07/05/2008 à 23:49
1 message(s), Inscription le 07/05/2008
Bonjour,


En 1991, le juge chargé des nationalités des français à l'étranger se prononçant sur mon cas avait fait référence a une ordonnance abrogée
A l'époque, je n'ai pû attaquer la décision en recours devant le ministre de la justice ou en recours auprès des juridictions
En faite, la demande était fondée sur le droit d'acquisition de la nationalité
par l'un des parents ( ma mère était devenue française après son 2nd mariage)
Le juge m'a demandé un tas de papiers sur une période de 2 ans:acte de mariage de ma mère, acte de divorce du 1er mariage, acte de décès de mon père ect
Il se trouvait que mon père vivait en 1991, alors il a invoqué une ordonnance de 1940, le seul texte qui selon lui pouvait s'appliquer à mon cas ( je ne retrouve plus la décision)
A ma grande surprise, cette ordonnance était abrogée
Mes questions : Puis je demander une copie de l'acte puisque j'ai les références du dossier
Ensuite, mes chances d'attaquer cet acte qui est pour moi inéxistant
Dans l'attente de vous lire,
Cordialement
JDIOUF
Merci d'avance
JDIOUF

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