Fin du délai pour faire appel

Sujet vu 501 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/08 à 21:16
> Droit en Général


jm combres, Posté le 01/08/2008 à 21:16
4 message(s), Inscription le 01/08/2008
En 2000,j'ai emprunté pour l'achat d'un appart en VEFA ( que je n'ai jamais vu ) 50.000€
J'ai remboursé deux ans et demi soit 15.000€
Devant mon manquement de paiement, la banque a saisi l'appart ( sans que je sois informé )
et l'a vendu à l'encan.L'adjudication a été de 45.000€;
40.000 lui ont été déjà versés;
La banque a donc touché: 15.000 + 40.000 soit 55.000€ et elle me réclame toujours 16.000€
supplémentaires ( frais, intérêts sur les intérêts etc )
reste 5.000 sur la vente qui viennent par jugement de lui être attribués
A noter que les termes que me prettent le juge ne correspondent pas à la réalité du fait
que mon avocat a interpreté certains faits ou en a omis d'autres
Dois je faire appel à cette décision?
Quelles sont mes chances de gagner?
Si je ne fais pas appel, quelle est la suite probable des évenements:
Peuvent-ils me saisir directement sans nouveau proces?

Ma situation:
Je suis au RMI,
je vis en concubinage avec ma femme qui n'a pas été partie prenante dans cette histoire
( ni caution ni quoi que ce soit )
Nous vivons en location meublée avec notre bébé

Dois je entamer une procédure de surendettement auprès de la Banque de France en parallele?
Si la demande de surendettement est lancée, est ce que cela peut stopper les saisies d'huissier?
Merci d'avance pour votre sollicitude et votre prompte réponse

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superve, Posté le 01/08/2008 à 23:08
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

Si vous n'exercez pas de recours, la décision deviendra exécutoire et les sommes exigibles.
Concernant la possibilité et l'opportunité de faire appel je laisse mes confrères juristes vous répondre, ou voyez cela avec votre avocat.

Concernant l'exécution.

au vu de votre situation, vos créanciers n'ont aucune chance de recouvrer la créance (RMI insaisissable, pas de meubles, enfant à charge etc. ne reste que votre véhicule, s'il ne vaut trop cher, vous êtes tranquille).
N'oubliez pas cependant qu'un jugement est exécutable pendant trente ans (à compter du dernier acte de procédure, le délai repartant à chaque acte) aussi, et je vous le souhaite, votre situation peut nettement s'améliorer et vous risquez de devoir vous acquitter de cette dette dans 5 ou 10 ans.

Un plan de surendettement, s'il est accepté, ne fera que repousser l'échéance. Mais suspendra les éventuelles mesures d'exécution (sachant qu'elles ne seront pas nombreuses comme je vous l'ai expliqué ci dessus)
Vous pouvez tenter une procédure de rétablissement personnel (forme de liquidation civile) mais cela ne se fera pas sans contrepartie, renseignez vous bien auparavant.

Espérant avoir (au moins partiellement) répondu à votre question.

Bien cordialement.

jm combres, Posté le 02/08/2008 à 22:55
4 message(s), Inscription le 01/08/2008
Merci pour votre célérité !!

A la lecture de votre réponse, j'envisage sérieusement de faire appel ( sachant que mon avocat sur la notification envoyée le quatre juillet me le déconseille ) car ma femme craint fortement de se faire saisir du jour au lendemain nos souvenirs, affaires perso, les jouets et meubles d'enfant de notre bébé. Cela peut effectivement alourdir ma dette, mais la nouvelle procédure me laissera le temps de me retourner ( dossier de surendettement ou faillite personnelle )

Je crois avoir compris que vous n'étiez pas forcément au courant des procédures d'appel mais etes vous en mesure de me dire quelle est la démarche à effectuer pour officialiser ma demande d'appel dans les temps ( sachant que la seule notification que j'ai reçue m'a été envoyée par courrier ordinaire par mon avocat ) ?

Encore merci et cordiales salutations

superve, Posté le 02/08/2008 à 23:16
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,


Rassurez votre épouse, de nombreux biens sont absolument insaisissables (table, chaises, frigo, nécessaire de cuisson, lit etc, de même que toutes les affaires appartenant à vos enfants... jouets, jeux, peluches etc)...

De toutes façons si vous vivez en meublé, vous ne risquez rien.
Les frais d'une vente forcée sont élevés et pour les couvrir, les huissiers devraient saisir plus que votre télé...

L'appel sera ouvert à compter de la signification du jugement rendu à votre encontre par l'huissier de justice.
Les modalités d'exercice de l'appel vous seront expliquées sur l'acte de signification. Elles dépendent du montant, de la juridiction, de la signification de l'assignation etc...

En tous cas rassurez vous quant à "se faire saisir du jour au lendemain nos souvenirs, affaires perso, les jouets et meubles d'enfant de notre bébé" VOUS NE RISQUEZ RIEN.

Bien cordialement.

jm combres, Posté le 06/08/2008 à 01:19
4 message(s), Inscription le 01/08/2008
Suite a une panne de clavier, je n'ai pu vous remercier plus tot!!

J'ai contacté mon avocat qui m'a expliqué que le délai de notification part de la date à laquelle la partie adverse envoie la notif avec AR ( et non pas la date à laquelle vous signez pour reconnaitre avoir reçu ce courrier ); mais comme elle a du etre envoyée a mon ancienne adresse, je ne pourrai pas la recevoir ( courrier ne suivant pas ) et je ne pourrai pas non plus connaitre le délai pour faire appel ...( puisqu'il est inscrit dessus )
Il a ajouté que la loi est mal faite, mais c'est ainsi....
Moralité: je me dois de contacter directement la partie adverse et de leur donner ma nouvelle adresse ( pour me saisir plus facilement ) si je veux avoir une chance de voir cette notif...
Comme le délai est déjà de un mois, il est probablement trop tard pour faire appel...

Merci encore d'avoir rassuré ma femme!!
Je vous tiendrai au courant de la suite si vous le souhaitez

Cordial salut

JMC


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