Délai pour audience cassation

Sujet vu 1153 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/11 à 11:29
> Droit administratif > Démarche administrative

calinou, Posté le 18/03/2011 à 11:29
26 message(s), Inscription le 15/11/2007
Bonjour,

J'aimerais savoir quel est le délai moyen, en cour de cassation, entre la remise du dossier à l'avocat général (3 mars 2011) après rapport du conseiller rapporteur et la date d'audience ???? Faudra-t-il encore attendre des mois ou des années ?????

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

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Tisuisse, Posté le 18/03/2011 à 19:46
8531 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il n'y a pas d'audience pour la Cour de Cassation. Votre avocat a déposé un pourvoi, la Cour va l'étudier. Ce pourvoi ne peut être basé, non sur les faits, donc sur le fond de l'affaire, mais sur un point d'application du droit, donc sur la forme. La Cour n'a que 2 solutions : elle rejette votre pourvoi et le jugement de la Cour d'Appel devient définitif, elle casse ce jugement et renvoie l'affaire devant une autre Cour d'Appel.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/03/2011 à 21:04
15742 message(s), Inscription le 16/08/2010
ou l'annule sans renvoi
ou le casse et renvoi au Ti ou TP (selon le type d'affaires en cause)


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