Delai maximal dispose l'huissier

Sujet vu 637 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/07 à 12:14
> Droit en Général


arc_old, Posté le 19/07/2007 à 12:14
1 message(s), Inscription le 19/07/2007
Quel delai maximal dispose l'huissier pour me remettre son constat concernant un etat des lieux ?
Combien coute un constat concernant un etat des lieux ?
Est-il vrai qu'un usager qui veut son huissier pour un constat contradictoire d'un etat des lieux est oblige de faire appel a un huissier du secteur ou se trouve l'immobilier concerné ?
Si oui lorsque cet usager à le choix entre 2 huissiers differents chacun dans un village et tous deux à 10kms de l'immobilier concerné; est-il legal que la partie adverse lui signifi qu'il peut prendre que l'huissier de ce village précis et même de retorquer à cet usager qu'il n'a pas le droit de choisir l'autre huissier ?

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