Délai légal pour envoyer ses conclusions responsives.

Sujet vu 1249 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/08 à 09:11
> Droit en Général


gquinton, Posté le 30/01/2008 à 09:11
1 message(s), Inscription le 30/01/2008
Bonjour,

J'ai déposé une plainte auprès du Tribunal d'instance contre ma propriétaire.
Après la première audience le 20 novembre 2007 , reportant l'audience au 5 février 2008, j'ai du fournir à l'avocate de la partie adverse mon dossier détaillant mes doléances et les pièces que je compte faire valoir pour obtenir gain de cause (un délai max de 2 semaines m'a été demandé)

L'avocate ne nous a envoyé ses "conclusions responsives" qu'une semaine avant la tenue de l'audience, ne nous laissant que peu de temps pour affiner notre défense en fonction de ses éléments à elle

Donc:
N'y avait-il pas un délai sous lequel nous devions recevoir ses conclusions?
Si oui quel est-il?
Et si ces conclusions devaient être rendu à plus d'une semaine avant l'audience, quel recourt avons nous?
Comment le faire valoir?

Merci pour vos conseils

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