Delai d'encaissement d'un chèque

Sujet vu 646 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/08 à 15:41
> Droit en Général


yvescreff, Posté le 02/01/2008 à 15:41
3 message(s), Inscription le 17/12/2007
Bonjour,

J'ai déposé un chèque de mon notaire correspondant au fruit d'une vente, chèque provenant de la Caisse des Dépots et Consignation. Ma banque a pris comme date de valeur la date de dépôt + 4 jours ouvrés. Est bien normal? Si non, que faire? Il s'agit d'un chèque de banque ...

D'avance merci de votre réponse

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