Dejection canine dans ma rue

Sujet vu 2028 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/07 à 12:53
> Droit en Général


grossier_old, Posté le 24/10/2007 à 12:53
1 message(s), Inscription le 24/10/2007
j'habite dans une rue ou les gens viennent promener leur chiens, cela ne me derange pas mais il y a plein de dejections canines qui ne sont pas ramassees par les proprietaires.cela devient insupportable.il existe une amande pour non ramassage de crotte canine? puis porter plainte contre x pour marquer le coup?que puis je faire,je veux agir.merci d avance

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ly31, Posté le 24/10/2007 à 13:22
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Vous pouvez tout à fait porter plainte, car le détenteur d'un chien à des devoirs :

Extraits de la Loi sur les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens (M 3 45), du 1er octobre 2003 :

Art. 9 Education des chiens
1 Le détenteur doit éduquer son chien, en particulier en vue d'assurer un comportement sociable optimal de ce dernier, et afin qu'il ne nuise ni au public, ni aux animaux, ni aux cultures, ou, d'une manière générale, à l'environnement.
2 Toute personne désireuse d'exercer la fonction d'éducateur canin doit pouvoir justifier auprès du département d'une formation reconnue par le canton.
3 Le département tient la liste de ces éducateurs.

Art. 10 Lieux d'ébats
Le Conseil d'Etat, en collaboration avec les communes, et après consultation des milieux intéressés, définit les lieux où les chiens :
a)ne sont pas admis;
b)doivent être tenus en laisse;
c)peuvent pénétrer sans laisse sous la maîtrise de leur détenteur;
d)peuvent être laissés en liberté, sous la responsabilité de leur détenteur.

Section 3 Hygiène

Art. 17 Obligations du détenteur
1 Il incombe au détenteur d'un chien d'empêcher celui-ci de salir le domaine public, ainsi que de souiller les cultures.
2 Le détenteur du chien a l’obligation de ramasser les déjections de celui-ci.

Art. 18 Ramassage des déjections
Le canton et les communes mettent à la disposition des détenteurs les moyens nécessaires au ramassage des déjections de leurs animaux.

Je vous souhaite une bon fin de journée

ly31


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