Degradation de biens publiques

Sujet vu 1669 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/08 à 09:19
> Droit en Général


Cocoweb, Posté le 06/07/2008 à 09:19
5 message(s), Inscription le 06/07/2008
Bonjour,
Mon fils majeur agé de 19 ans a commis des degradations dans le village où nous habitons. Lui et un ami mineur ont cassé 4 barrières en bois.
Mon fils est à la recherche d'un contrat pro et n'est pas solvable, ma question est, que risque-t-il et est-ce nous qui allons payer les degats en raison de son insolvabilité.
Il n'a jamais commis d'infraction et c'est sa première condamnation.
Merci pour vos reponses

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Tisuisse, Posté le 06/07/2008 à 10:58
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si votre enfant est majeur et qu'il habite chez vous, ses parents, et qu'i est à votre charge, vérifiez dans votre contrat d'assurances habitation qu'il est bien garanti pour sa responsabilité civile. Dans ces condition, faites une déclaration de sinistre à votre assurance. L'assurance prendra en charge les frais de réparation de ces barrières. Cependant, comme votre fils est majeur, les peines pénales (amende, prison, jour ou heure de TIG) sont à sa seule charge. L'assurance exclu des peines pénales.

Cocoweb, Posté le 06/07/2008 à 11:27
5 message(s), Inscription le 06/07/2008
Merci de votre reponse si rapide mais j'ai d'ors et dejà téléphoné à mon assureur qui justement 15 jours avant les faits nous avait envoyé un recaliptulatif de nos couvertures dans lequel figure mon fils majeur qui est couvert en responsabilité civile.
Cependant, l'assureur me dit qu'il ne couvre que les dommages causés à un tiers involontairement et là, il s'agit de degradations volontaires. Mon fils n'etant pas solvable, l'assurance de la commune peut-elle se retourner contre nous ?
D'avance merci

Tisuisse, Posté le 06/07/2008 à 11:30
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
OUI, c'est exact. Il faudra alors savoir si votre fils passera au tribunal ou non. Il est possible que, s'il a bu ou s'il s'est drogué, le tribunal le condamne pénalement mais aussi atténue sa responsabilté civile.

Cocoweb, Posté le 06/07/2008 à 11:57
5 message(s), Inscription le 06/07/2008
Ni boisson ni drogue, juste de la betise.
J'aimerai avoir des temoignages d'autres parents qui ont eu un cas similaire
Merci encore

Cocoweb, Posté le 06/07/2008 à 12:06
5 message(s), Inscription le 06/07/2008
Le gendarme nous a assuré qu'il ne passera pas au tribunal, au pire une convocaton devant le procureur pour remontage de bretelles

JamesEraser, Posté le 06/07/2008 à 17:00
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
au pire une convocaton devant le procureur pour remontage de bretelles

Le Parquet n'a pas vocation à admonester les auteurs. Ce sont les prérogatives du Juge des Enfants et envers des auteurs mineurs.
Ne serait-ce pas une composition pénale ou autre ?
Experatooment

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

Cocoweb, Posté le 07/07/2008 à 11:32
5 message(s), Inscription le 06/07/2008
Bonjour,
Qu'est-ce qu'une composition penale ?
Il s'avère qu'il y a eu d'autres degats dans la commune mais mon fils n'est pas mis en cause, les autres enfants qui ont causés des dommages, ses copains, sont mineurs, cela veut donc dire que seul mon fils aura affaire au procureur ?
Merci

Tisuisse, Posté le 07/07/2008 à 23:31
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les mineurs passeront devant le juge pour enfants. Ce juge peut aussi convoquer les parents pour leur rappeler leurs devoirs à l'égard de leurs enfants. Les mineurs de moins de 13 ans ne seront pas autrement inquiété mais, en cas de récidive, il pourront se voir retirer de leurs familles pour être placé en centre d'accueil à quelques centaines de kilomètres de leurs familles (bien entendu, les allocations familiales de ces enfants seront retirées aux parents et versées au centre d'accueil en question). Les mineurs de 13 ans et +, risquent des sanctions pénales prévues par la loi et les majeurs, idem.


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