Degradation de biens, arnaque sur indemnisation

Sujet vu 565 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/08 à 10:05
> Droit en Général


fredetrozenn, Posté le 08/05/2008 à 10:05
1 message(s), Inscription le 08/05/2008
bonjour,

il ya 1 an juin 2007lors d'une soiree, ou j'avais loué la salle , des amis a moi on marché dans un champ pour aller chercher un freesby, le paysan est passé a porté plainte et a declaré que 100m² de avait était pietiné et demande 200 euros d'indemnisation, convoqué à la police j'ai declaré reconnaitre les faits et indemniser le paysan.
or depuis, je me suis renseigné et 100m² que lui a declaré sans d'ailleurs que personne ne soit venu constaté ! cela ne vaut que 12euros (renseignements pris à la chambre de l'agriculture),
je suis convoqué le 9 juin 2008 devant le délégué du procureur, pour un rappel à la loi et indemniser l'agriculteur de 200 euros, moi je considere que c'est une arnaque, car c lui qui a fixer le prix et non la justice.

que dois je dire devant le delegué du procureur ?
puis je refuser la sanction ?
le delegué a t-il un pouvoir decisionnel, immédiat ?
dois je prendre un avocat ?


frederic

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citoyenalpha, Posté le 08/05/2008 à 17:28
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

l'article R635-1 du code pénal dispose que:

La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

la contravention de 5ème classe est une amende pouvant aller jusqu à 1500 euros (3000 euros en cas de récidive). Des peines complémentaires ou alternatives peuvent être prononcées par la juridiction.


que dois je dire devant le delegué du procureur ?

Vous avez reconnu les faits. En conséquence il vous appartient d'écouter la proposition du procureur et d'accepter ou non cette proposition.

puis je refuser la sanction ?

Vous pouvez refuser la sanction proposée par le procureur. Toutefois vous encourez une sanction plus ferme par le tribunal si le procureur décide de vous poursuivre devant la juridiction. Lors d'une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité le montant de l'amende ne peut être supérieur à la moitié de l'amende encourue soit 750 euros dans votre cas.

le delegué a t-il un pouvoir decisionnel, immédiat ?

Le délégué du procureur ne peut vous sanctionner directement. Il vous propose une sanction. Si accord est trouvé le tribunal devra valider cette accord afin qu'elle devienne exécutable.

dois je prendre un avocat ?

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Toutefois il est toujours bon de se renseigner auprès d'un avocat sur les sanctions prononcées par les juridictions dont vous dépendez afin de ne pas accepter du procureur une sanction trop sévère au vu des décisions rendues par ces juridictions.

Lorsque vous portez préjudice à autrui vous vous devez de réparer ce préjudice. On entend par réparation non pas seulement le remplacement de la chose détruite ou détériorée mais aussi des conséquences entraînées par cette dégradation.

Exemple si vous volez un vêtement dans un commerce vous êtes tenu de rembourser le commerçant au prix de vente et non pas au prix d'achat du vêtement par le magasin.

En conséquence il convient de connaître la proposition du procureur avant de refuser l'indemnisation demandée par l'agriculteur. En effet le procureur peut vous proposer de ne pas poursuivre si vous indemnisez l'agriculteur à hauteur de 200 euros. Par conséquent l'avantage pour vous est de ne pas vous voir condamner à une amende de 1500 euros en plus de l'indemnisation de l'agriculteur.

Restant à votre disposition.


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