Dégat des eaux, responsabilité

Sujet vu 3037 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/08 à 20:37
> Droit en Général


celineetlaurent, Posté le 12/08/2008 à 20:37
1 message(s), Inscription le 12/08/2008
Bonjour,
Mon propriétaire souhaite que je fasse marcher mon assurance concernant un dégat des eaux et je souhaiterai savoir a qui revient la responsabilité de ce dégat des eaux:
j'habitai un studio, la douche n'avait de joints sur les bords de la porte lorsque je suis entré dans le studio. L'eau a donc endommagé le mur. J'ai prévenu mon propriétaire qui a constaté le problème et a fait intervenir un plomblier 6 mois plus tard pour poser uniquement des joints. Le mur abimé n'a pas été réparé.
Aujourd'hui j'ai quitté le studio au 1er aout et mon propriétaire m'a envoyé un recommandé pour me demander de faire intervenir mon assurance.
Pouvez vous m'éclairer sur la responsabilité de dégàt sachant que je n'ai pas récupéré ma caution?
En vous remerciant par avance.

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coolover, Posté le 12/08/2008 à 23:06
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour celineetlaurent.

En tant que locataire, tu n'es tenu que des dégradations intervenus pendant la location (article 7, loi du 06/07/1989).
Par conséquent, si l'absence de joint était bien mentionné dans l'état des lieux d'entrée, c'est à ton bailleur de prendre en charge les dégâts.

Tu peux toujours déclarer le sinistre à ton assurance mais il y a des chances qu'elle n'intervienne pas si ce n'est pas de ta responsabilité ou... de considérer que le sinistre est trop ancien :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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