Définition du jugement du tribunal de commerce

Sujet vu 271 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/08 à 11:38
> Droit en Général


scorpions06, Posté le 25/04/2008 à 11:38
1 message(s), Inscription le 25/04/2008
bonjour

que signifie exactement pour moi ce jugement?
Vu les articles 384 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Le tribunal constate l'extinction de l'instance n°+++++de : mr +++
contre ++++
et se déclare dessaisi a compter de ce jour.
Ainsi fait et prononce a l'audience publique du tribunal de commerce de +++


Je vous remercie d'avance,pour votre aide.

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