Decret d'application d'une loi abrogée.

Sujet vu 587 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/07 à 10:08
> Droit en Général


Flo30_old, Posté le 02/11/2007 à 10:08
1 message(s), Inscription le 02/11/2007
Mon travail est régit par une loi portant statut particulier.
Ce statut a été changé par une nouvelle loi en 2005, qui fixe de nouvelles modalités en termes de carrière et d'avancement, en contradiction avec certaines dispositions de la loi précédente. En 2006, lors d'un changement de statut, il m'a été appliqué les dispositions de l'ancienne loi, en arguant du fait que le décret sensé préciser les modalités d'application de la nouvelle loi n'est pas publié et que de ce fait, on m'appliquait le décret d'application de l'ancienne loi, bien que ce dernier soit en contradiction avec la nouvelle loi.

Mes questions sont donc les suivantes:
Si une loi est agrogée, est-ce que ses décrets d'application le sont aussi?
Si ils ne sont pas abrogés, mais sont en contradiction avec la nouvelle loi, peut-on me les appliquer?
Merci de votre réponse,
Cordialement.
F

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