Décret abrogé: par quoi est il remplacé?

Sujet vu 1761 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/07 à 11:44
> Droit en Général


TEBE_old, Posté le 20/07/2007 à 11:44
4 message(s), Inscription le 06/07/2007
Bonjour,
je m'intéresse à un point du code rural (j'en ai recuperé un mais qui date de 1998): l'article 2 d'un decret du 21 juillet 1971 qui est repris dans le chapitre 3 d'un decret du 01 octobre 1997.
Il semble que ce decret a été abrogé (Legifrance) mais je ne comprend pas par quel texte il est remplacé.
L'article 2 du decret de 1971 est- il toujours valable et sinon qu'est ce qui est en vigueur à la place?
merci
ma question de départ est dans droit de la consommation: autoconsommation

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Jurigaby, Posté le 20/07/2007 à 14:10
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Effectivement, l'article 2 du decret de 1971 n'existe plus.


Je pense avoir trouvé les tetes qui vous interressent:




Article R214-73 (Code Rural)
Il est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir. La mise à disposition de locaux, terrains, installations, matériel ou équipement en vue de procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir est interdite.


Article R214-74

Avant l'abattage rituel, l'immobilisation par un procédé mécanique des animaux des espèces bovine, ovine et caprine est obligatoire. L'immobilisation doit être maintenue pendant la saignée.


Article R214-75

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, l'abattage rituel ne peut être effectué que par des sacrificateurs habilités par les organismes religieux agréés, sur proposition du ministre de l'intérieur, par le ministre chargé de l'agriculture.
Les organismes agréés mentionnés à l'alinéa précédent doivent faire connaître au ministre chargé de l'agriculture le nom des personnes habilitées et de celles auxquelles l'habilitation a été retirée.
Si aucun organisme religieux n'a été agréé, le préfet du département dans lequel est situé l'abattoir utilisé pour l'abattage rituel peut accorder des autorisations individuelles sur demande motivée des intéressés.
Les sacrificateurs doivent être en mesure de justifier de cette habilitation aux agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20.

__________________________
Cordialement.


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