Décision de justice en appel

Sujet vu 977 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/07 à 12:59
> Droit en Général


arnaud85_old, Posté le 05/06/2007 à 12:59
2 message(s), Inscription le 05/06/2007
Bonjour,

Suite a un litige avec une agence matrimoniale, je suis passé au tribunal d'instance pour annuler le contrat que me liait à eux.
Le 8 mars le tribunal m'a donné raison et à condamner l'aganec à me rembourser les 286 euros que je leur avait versé.
Je leur ai envoyé un courrier notifiant que s'il ne me remboursait pas cette somme je serais dans l'obligation de la faire signifié auprès d'un huissier de justice.
Ils m'ont renvoyé un courrier notant qu' il attendait la venue de l'huissier pour faire appel.

Ont-ils le droit de faire appel ? Alors que je pensais qu'en dessous d'une certaine somme, il n'était pas possible de faire appel ( je précise que ds le jugement il est noté : " Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; )

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Christelle_old, Posté le 05/06/2007 à 17:38
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Les règles d'appel sont un peu complexe. Mais vous me donnez vous-même la solution. S'il y a écrit en premier ressort, c'est que l'appel est possible. Quand l'appel est impossible il y a écrit en premier et dernier ressort.

arnaud85_old, Posté le 05/06/2007 à 18:45
2 message(s), Inscription le 05/06/2007
merci Beaucoup pour votre réponse aussi rapide meme si j' en aurai aimé une autre. Me revoià parti pour encore pas mal de temps !

Merci encore !


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