Date de résiliation d'un portable acheté le 1er mars 2007

Sujet vu 574 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/08 à 12:05
> Droit en Général


Nicopi, Posté le 27/02/2008 à 12:05
4 message(s), Inscription le 24/02/2008
J'ai acheté un portable le 1er mars 2007 l'abonnement est de 2 ans. La loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence est elle
applicable pour moi. Merci d'avance pour vorte réponse

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citoyenalpha, Posté le 28/02/2008 à 01:44
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Oui la loi est dîte d'ordre public. Enconséquence elle s'applique aux contrats signés antérieurement à la publication de la loi. Bien évidemment il existe des exceptions mais dont votre cas ne fait pas parti.

Restant à votre disposition


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