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Accueil Droit en général

Creuser un puits prés d'un muret mitoyen

Publié le 04/11/2007 Vu 645 fois 0 Par TYLUTKI

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Publié par
TYLUTKI
5 messages
le 04/11/2007 à 18:46

Bonjour,
Peut on-creuser un puits en limite d'un muret mitoyen?

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
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