Credit auto contacte en 1987

Sujet vu 869 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/08 à 05:51
> Droit en Général


gendraud, Posté le 24/05/2008 à 05:51
2 message(s), Inscription le 24/05/2008
ayant contacte un credit auto en 1987 j ai paye a l achat 1500 euros
la voiture a ete saisie et revendue et on me demande 20 ans apres
de regler une une creance dernierement j ai recu une mise en demeure
puis au telephone on ma demande d envoyer 12 cheques de 100 euros ce que j ai fait
suis je oblige de finir de regler et quel sont mes droits?
merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/05/2008 à 11:06
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, pour moi en application de la prescription biennale (2 ans) article L 311-37 du Code de la Consommation, la créance est prescrite, vous n'avez pas à payer, on est en 2008 plus de 21 ans après, la procédure est plus qu'abusive, sauf si le créancier a obtenu un titre exécutoire de paiement à votre encontre, cordialement

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gendraud, Posté le 24/05/2008 à 11:53
2 message(s), Inscription le 24/05/2008
merci de votre reponse
le titre executoire de payement qui le delivre? le tribunal ou la mise en demeure est elle sufisante merci

jeetendra, Yvelines, Posté le 24/05/2008 à 13:37
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
maintenant invoquer la prescription alors que vous avez envoyé les chèques pour régler votre créancier ne me parait pas judicieux, voir opportun, il aurait fallu le faire avant et directement auprès du créancier, c'est mon avis et n'engage que moi, cordialement

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