Choix de la Région :
Credit auto contacte en 1987
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
| gendraud Nouveau membre Inscrit : 24/05/2008 Messages : 2 |
Le 24/05/2008 05:51 |
| ayant contacte un credit auto en 1987 j ai paye a l achat 1500 euros
la voiture a ete saisie et revendue et on me demande 20 ans apres de regler une une creance dernierement j ai recu une mise en demeure puis au telephone on ma demande d envoyer 12 cheques de 100 euros ce que j ai fait suis je oblige de finir de regler et quel sont mes droits? merci |
Classement : Droit en Général
Classement : Droit économique > Droit financier & boursier
Classement : Droit économique > Droit financier & boursier
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 24/05/2008 05:51 |
| Salut, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 27/10/2007 Messages : 1540 |
Le 24/05/2008 11:06 |
| bonjour, pour moi en application de la prescription biennale (2 ans) article L 311-37 du Code de la Consommation, la créance est prescrite, vous n'avez pas à payer, on est en 2008 plus de 21 ans après, la procédure est plus qu'abusive, sauf si le créancier a obtenu un titre exécutoire de paiement à votre encontre, cordialement
|
| gendraud Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 24/05/2008 Messages : 2 |
Le 24/05/2008 11:53 |
| merci de votre reponse
le titre executoire de payement qui le delivre? le tribunal ou la mise en demeure est elle sufisante merci |
| jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 27/10/2007 Messages : 1540 |
Le 24/05/2008 13:37 |
| maintenant invoquer la prescription alors que vous avez envoyé les chèques pour régler votre créancier ne me parait pas judicieux, voir opportun, il aurait fallu le faire avant et directement auprès du créancier, c'est mon avis et n'engage que moi, cordialement
|
PAGE : [ 1 ]
