Création d'une entreprise après une condamnation

Sujet vu 805 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/08 à 15:15
> Droit en Général


jenstee, Posté le 03/03/2008 à 15:15
1 message(s), Inscription le 03/03/2008
Bonjour
je souhaite créer une entreprise malheureusement j'ai eu une condamnation.
Existe t' il des dérogations ? ou certaines formes d'inscriptions ?
Merci

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