Créances et incarcération...

Sujet vu 615 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/08 à 14:10
> Droit en Général


THEO, Posté le 09/02/2008 à 14:10
1 message(s), Inscription le 09/02/2008
Mon frère qui est actuellement incarcéré a de nombreuses créances qu'il ne peut payer, puisque son compte bancaire n'est plus alimenté.
Les créanciers sont-ils dans l'obligation de suspendre leurs procédure de recouvrement ? (le temps de l'incarcération)
Des pénalités de retard de paiement, peuvent-elles être exigés au débiteur emprisonné?

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