Convocation pour un echantillon adn

Sujet vu 936 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/08 à 10:15
> Droit en Général


snif, Posté le 23/05/2008 à 10:15
15 message(s), Inscription le 25/12/2007
Bonjour,

j'ai été condamné a 3 mois de prison pour vol(escroquerie) et je suis sortie en janvier 2008.

Je recois aujourd'hui un courrier ou il est dit: a la demande du subrigadier etc...je suis prié de me presenter a la direction de la police judiciaire (service exécution des peine) pour prelevement échantillon biologique adn conformement a la requisition du procureur de la republique. La presention est obligatoire sous peine de poursuite judiciaire (article 706.56) du code de procedure penal. Il est dit aussi, derniere convocation (je precise que c'est le 1er courrier que je recois) avant inscription au FPR.

Pouvez vous me dire si ils sont en droit de me demander mon adn!!! alrs que je n'ai jamais été condamner a des crime sexuel ou autre gravisime!!! j'ai purger ma peine pour un vol et maintenant on me demande mon adn??? y a t'il peut etre une affaire en cours au point de me demander mon adn et etre suspect??

Je vous remercie de m'éclairer car je veux savoir s'ils sont dans leur droit de me convoquer pour faire ces tests!

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JamesEraser, Posté le 23/05/2008 à 11:12
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
La demande est correcte. Le policier va agir sur réquisition du Parquet pour prélèvement ADN sur personne condamnée.
Ne confondez pas le FNAEG et le FIJAIS
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

snif, Posté le 23/05/2008 à 12:21
15 message(s), Inscription le 25/12/2007
J e vous remercie de votre reponse.

Donc pour vous, toute personne condamné doit etre assujetie a faire des test adn peut importe la type de condamnation???

Pensez vous que le parquet le demande car il y a un eventuel "crime en cours" et qu'il pense que je peux etre l'auteur des fait???

frog, Posté le 23/05/2008 à 13:46
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Donc pour vous, toute personne condamné doit etre assujetie a faire des test adn peut importe la type de condamnation???


Le prélèvement ADN ne se fait que dans le cas de certaines infractions pénales. Visiblement, votre délit en fait partie.

Il n'y a que les photos et la prise des paluches qui est systématique en cas de placement en garde à vue.

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Universität Potsdam.


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