Convocation en justice datéé 2007 au lieu de 2008

Sujet vu 667 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/08 à 14:45
> Droit en Général


olivier, Posté le 19/03/2008 à 14:45
1 message(s), Inscription le 19/03/2008
bonjour,j ai besoin de conseils pour la chose suivante : voila,j ai eu une convocation en justice a l'issue d une garde a vue en novembre 2007,mais la date de comparution indiquée sur la convocation au tribunal est le 25 mars 2007 alors que ca devrait etre 2008 . mes questions : dois- je me présenter au tribunal ? y a t il un moyen d echapper a cette convocation ? et que dois-je faire pour cela ? je vous remercie a l avance pour les reponses que vous pourrez m apporter .la date etant tres proche cela devient tres urgent.....
j attends vos reponses avec impatience.... merci...... olivier

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citoyenalpha, Posté le 19/03/2008 à 16:39
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Il y a apparement une erreur de transcription sur l'année portée sur votre convocation devant le tribunal en conséquence 2 possibiltés :

Vous ne vous présentez pas :

le tribunal peut relever d'office la nullité de la citation et imposer au ministère public le renvoi d'une nouvelle citation.
Toutefois il peut aussi ne pas soulever l'erreur de transcription et dans ce cas soit vous devrez formuler un pourvoi en cassation soit faire un appel de la décision qui sera rendue.


Vous vous présentez :

Vous pouvez demander au tribunal de statuer sur la nullité de la citation en vertu de l'article 385 du code de procédure pénale. Attention vous devrez demander au tribunal de statuer sur la nullité de la citation avant toute défense sur le fond.

Restant à votre disposition.


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