Controleur de la caf veut des justificatifs

Sujet vu 369 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/08 à 15:54
> Droit en Général


pachato, Posté le 26/01/2008 à 15:54
2 message(s), Inscription le 26/01/2008
frauder la caf depuis de 2000 A 2005 PUIS arret de toutes prestation de la caf de 2005 A CE JOUR 2008 QUE VA ME FAIRE le controleur de la caf suite a un decouverte de la fraude

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jeetendra, Yvelines, Posté le 27/01/2008 à 12:14
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, vous allez tres certainement être poursuivi pour escroquerie au prejudice de la caisse d'allocation familiale sous forme de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, sanction maximum 5 ans de prison et 375000 euros d'amende, apres c'est le tribunal correctionnel en fonction des circonstances de l'affaire qui decidera de la peine à prononcer, cordialement

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