Controleur de la caf veut des justificatifs

Sujet vu 542 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/08 à 15:24
> Droit en Général


pachato, Posté le 26/01/2008 à 15:24
2 message(s), Inscription le 26/01/2008
J ai recu un courrier du controleur de la caf . Qui me demande de lui fournir des feuille impossitions de 2000 2001 2003 2004 2005 annee ou je perssevers des allocations et rmi . DEPUIS moitier 2005 j ai arreter de percevoir toute prestation de la caf . AUJOURD HUIT EN 2008 elle veut meme une enquete pour fraude comment je peut faire pour ne pas avoir de poursuite ? PUISQUE JE SUIS CLEAN DEPUIS MI 2005 MERCI

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Mike46, Posté le 26/01/2008 à 15:40
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
je ne comprend pas comment je peux vous aider car si il y fraude, la CAF a tout à fait le droit de vous poursuivre. Si il y a fraude avérée le délais de prescription est de 30 ans.
Coridalement


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