Contrôle caf, quels sont mes droits?
| arkancylla Nouveau membre Inscrit : 15/03/2008 Messages : 2 |
Vu 3784 fois Le 15/03/2008 16:55 |
| Bonjour,
Je fais l'objet d'un contrôle de la CAF pour vérifier mes déclarations car je bénéficie de l'APL. Le contrôleur veut me voir à mon domicile, et me demande de lui présenter tout un tas de papiers (fiches de paie, avis d'imposition, livret de famille, assurance logement, relevés bancaires...et j'en passe). Parmi ces papiers, il demande à voir mes 3 derniers relevés bancaires. Là, je ne suis pas tout à fait d'accord. Je trouve que déjà il va très loin en me demandant autant de documents et les relevés bancaires je trouve que c'est de trop! J'ai le droit d'avoir une vie privée et la je trouve qu'il outrepasse ces droits. Pourriez vous svp me dire si je suis dans l'obligation de lui présenter mes relevés bancaires ou si je peux refuser? Si je refuse, peut il me poursuivre en justice par exemple? Qu'est ce que je risque? Je vous remercie de votre aide Dernière modification : le 16/03/2010 23:16 |
Classement : Droit civil & familial > Service sociaux
| jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 27/10/2007 Messages : 4931 |
Yvelines, Le 16/03/2008 09:35 |
| bonjours, il me semble je n'en suis pas certain qu' étant assermenté le contrôleur de la CAF si vous percevez notamment des aides qu'ils estiment injustifiées compte tenu de vos ressources supposées peut verifier vos releves bancaires, cela à pour but de lutter contre les fraudes aux allocations de la CAF, cordialement __________________________ DORANGEON.OVER-BLOG.COM |
| arkancylla Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 15/03/2008 Messages : 2 |
Le 16/03/2008 09:50 |
| OK, merci, tant pis pour ma vie privée alors...
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| jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 27/10/2007 Messages : 4931 |
Yvelines, Le 16/03/2008 10:01 |
| rebonjours, je vous confirme ce que je viens de vous dire oui le contrôleur de la CAF a le droit dans le cadre de sa mission de contrôle verifier vos releves bancaires allez sur ce site internet www.collectif-rto.org vous en apprendrez beaucoup plus, bon dimanche __________________________ DORANGEON.OVER-BLOG.COM |
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