Contrôle identité frontière belge par agents du fisc légal?

Sujet vu 371 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/07 à 10:51
> Droit en Général


lamour_old, Posté le 10/07/2007 à 10:51
1 message(s), Inscription le 10/07/2007
des agents du fisc belges ont-ils le droit de stopper des véhicules français à la frontière et de contrôler les identités en vue d'établir si les occupants ont une résidence non déclarée en Belgique et de ce fait percevoir des taxes de circulation?
d'avance, merci

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