Une contravention contenant une erreur sur le code postal

Sujet vu 1042 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/08 à 20:35
> Droit en Général


tatou, Posté le 26/02/2008 à 20:35
4 message(s), Inscription le 26/02/2008
j'ai reçu une contravention le lieu indiqué est la commune de vitrolles mais le code postal est 13117 et non 13127.
il y a donc une erreur sur le code postal, puis-je contester cette contravention ?
merci d'avance.

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citoyenalpha, Posté le 27/02/2008 à 04:26
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour!

non l'erreur de code postal n'est pas un motif de contestation en annulation.

De plus en cas de contestation irrecevable vous serez de droit redevable de l'amende forfaitaire majorée.

Alors un petit conseil payé votre amende.

Bonne continuation

tatou, Posté le 27/02/2008 à 17:18
4 message(s), Inscription le 26/02/2008
merci de votre reponse il faut encore payer!!!!!!


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