Contrat de vente de commerce

Sujet vu 883 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/08 à 20:52
> Droit en Général


wodae, Posté le 07/09/2008 à 20:52
1 message(s), Inscription le 07/09/2008
J'ai vendu mon commerce (auto -école) fin 2002. Lors de la vente, une étude de tous les dossiers des élèves a été faite avec le nouveau propriétaire.
Nous avons à la suite de cela établi un papier disant que chaque dossier avait été étudié ainsi les comptes étaint soldés et nous avons signés tous les deux.
A ce jour il m'assignent devant le tribunal car un élève a du passer au travers que cet élève dit nous avoir régler son permis mais le nouveau propriétaire ne l'a pas retrouvé sur son listing (listing que je n'ai pas signé). Lui a été condamné à rembourser l'élève.

Il invoquent que l'élève n'est pas sur le listing que nous avions établi lors de la vente, celui ci je n'ai l'est pas signé il a pû donc etre modifié depuis. Seul le papier qu nous avons signé tous les deux disant que chaque dossier avait été étudié est valable. Il souhaite me condamner à 500 euros + les frais.

Merci de me donner conseil.

Salutations.

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