Contrat souscrit par un majeur proétégé

Sujet vu 393 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/08 à 15:46
> Droit en Général


DANY67, Posté le 22/04/2008 à 15:46
2 message(s), Inscription le 22/04/2008
Mon père est placé sous tutelle depuis 1993 et ma mère en a été la tutrice jusqu'en mars 2008, date à laquelle elle même a été placée sous sauvegarde de justice. Ma soeur a été désignée mandataire spéciale de ma mère et nouvelle tutrice de mon père en mars 2008.

En sa nouvelle qualité, ma soeur a découvert ce qui suit :

En 1996 et en 2004, mes parents ont souscrit un crédit revolving. Mon père apparait au contrat comme emprunteur et ma mère comme co-emprunteur.
Selon l'art. 502 du Code Civil "Tous les actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, seront nuls d droit, sous réserve des dispositions de l'article 493-2".
Mes questions :
- quel est le délai de prescription pour demander l'annulation des contrats de crédit ?
- en cas d'annulation du contrat, ma mère resterait-elle seule engagée par la signature des contrats ?
- en cas d'annulation du contrat, peut-on réclamer le remboursement des mensualités versées par mes parents depuis 1996 ? devrons-nous rembourser le capital emprunté ?
S'il s'avérait que ma mère ait signé en lieu et place de mon père (sans imiter la signature de mon père), pourrions-nous également demander l'annulation des contrats ? Si oui, avec quelles conséquences pour mes parents.
Merci d'avance pour vos réponses.

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citoyenalpha, Posté le 22/04/2008 à 17:04
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il apparaît que le contrat ne peut être nul. Votre mère étant co emprunteur et n'étant pas à la date de signature sous tutelle elle est redevable du crédit contracté.

De plus l'article 501 du code civil dispose que

En ouvrant la tutelle ou dans un jugement postérieur, le juge, sur l'avis du médecin traitant, peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire elle-même, soit seule, soit avec l'assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu.

Or votre mère était la tutrice légale de votre père au moment de la contractualisation des dits crédits.

En conséquence il apparaît fort peu probable que votre demande soit recevable devant la juridiction compétente.

Restant à votre disposition

DANY67, Posté le 22/04/2008 à 18:29
2 message(s), Inscription le 22/04/2008
Merci pour votre réponse. Je souhaite préciser ce qui suit :
- dans le jugement de 1993 prononçant l'ouverture de tutelle de mon père et désignant alors ma mère en qualité d'administratrice légale sous contrôle judicaire de mon père, le juge n'a énuméré aucun acte que mon père aurait été autorisé à faire lui même.
- je juge des tutelles lui même a évoqué l'article 502 du code civil au motif qu'une demande en annulation allait dans le sens des intérêts de la personne protégée, à savoir mon père.

Les informations qui précèdent sont elles de nature à modifier votre avis sur mes questions?

D'avance merci pour votre attention.


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