Contrat rompu par ar et récupération des sommes versees

Sujet vu 293 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/07 à 11:00
> Droit en Général


marier, Posté le 10/10/2007 à 11:00
2 message(s), Inscription le 15/04/2007
Contrainte a signer un contrat d'ecole d'ostéopathie en juin (pression orale)+paiement du 1/3 de la scolarité. Ecole non agrée cet été donc je postule ds école agréée avec rentrée scolaire au 15/09 - étant admise, je rompt mon contrat avec école non agréée par lettre AR + simple et réclame mes sous (le directeur s'était engagé à nous rembourser en cas de non agrment) .je n'ai aujourd'hui eu aucune réponse à cette lettre. Mais le dircteur s'est engagé lors d'une réunion avec les délégués à nous rembourser s'il n'était pas agrés le 30 sept. Il ecrit sur son site qu'ila reçu un coup de tel le 26 sept du ministere de la sante lui signifiant son agrément mais aucune parution au JO actuellement.

Suis-je en droits de récuperer les sommes versées a la première école? Comment faire? Légitimité d'une assignation collective (nous sommmes au moins une cinquantaine dans ce cas)? Coût d'une telle procédure? Tous vos conseils seront les bienvenus.

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