Contestation de frais d'huissier

Sujet vu 1178 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/08 à 14:03
> Droit en Général


panthère, Posté le 09/05/2008 à 14:03
27 message(s), Inscription le 09/05/2008
Bonjour.
Depuis septembre 2007,mon mari fait l'objet d'une procédure de paiement direct pour la pension alimentaire de son fils. L'huissier lui a facturé 95 euros de frais de justice pour la mise en place de cette saisie.
En Janvier la pension est réévaluée. Pour modifier le montant à saisir (3.23 euros de plus), l'huissier prend 40 euros.
Mi- Janvier, mon mari est licencié. L'huissier et le créansier son informés et mon mari paie directement la pension à son ex.
Il paie, mais en retard (pension due au 1er du mois/ mon mari paie un peu plus tard dans le mois).
Nouvelle saisie sur ASSEDIC, encore 95 euros de frais.
Je téléphone à la secrétaire de l'huissier et l'on m'explique que dès que mon mari aura retrouvé du travail, il aura encore une saisie avec 95 euros de frais, etc...

Pouvez- vous me dire si ces frais sont justifiés? (sachant notamment que l'huissier n'avait aucune recherche à faire pour la saisie: l'employeur était connu du créancier car les fiches de paies était dans le dossier pour l'évaluation de la pension alimentaire et nous avons informé l'huissier que mon mari était inscrit aux ASSEDIC).
Si mon mari paie avant le 1er du mois( quand il aura un nouveau job), est-ce que l'huissier pourra relancer une nouvelle saisie? si oui, peut-il encore nous faire payer des frais aussi lourds? Comment contester?

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Erwan, Posté le 09/05/2008 à 21:52
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Le décrat du 12 Décembre 1996 établit précisément la rémunération des Huissiers de Justice.

La partie "formalités" traite aussi de la procédure de paiement direct de pension alimentaires.

Il prévoit un émolument dans trois cas, même en l'absence de recherches nécessaires : lors de la mise en place de la procédure de paiement direct, lors de la réindexation des pensions chaque année, lors des mainlévées. Articles 6 et 7 de ce tarif des Huissiers. Ce tarif se trouve dans le Nouveau Code de Procédure Civile.

Les chiffres que vous annoncez sont les bons. Les frais sont à la charge du débiteur et prélevés sur le salaire par l'employeur lors du premier versement.

Les recherches effectuées par huissier sont aussi tarifées, mais différemment.

La seule solution pour éviter cette procédure est de payer la somme précise en temps et en heure. A défaut, dès la première défaillance, le bénéficiaire de la pension peut solliciter cette procédure. Certaines procédures prennent effectivement l'aspect de règlements de comptes, mais elles sont légales...

panthère, Posté le 09/05/2008 à 22:30
27 message(s), Inscription le 09/05/2008
Merci pour ces informations

Mon mari commence un nouveau travail dès demain.
Peut-on considérer que la saisie s'arrête d'office (puisque plus aux ASSEDIC) et par conséquent, que, si mon mari paie avant le 1er de chaque mois, il n'aura pas de nouvelle saisie?

Merci d'avance pour votre réponse.
Payer une pension alimentaire pour son enfant, c'est normal. Ce qui embête mon mari, c'est d'être saisie sur son salaire. Il passe pour un mauvais payeur alors qu'il fait tout ce qu'il peut et qu'il n'a pas d'arriéré de pension

Erwan, Posté le 09/05/2008 à 22:41
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

S'il quitte les assedic, la saisie s'arrête automatiquement puisqu'il n'y a plus de lien de droit entre le tiers saisi et vorte mari. Les assedic en informeront l'huissier.

Si votre mari reprend très scrupuleusement les paiements il n'y aura pas lieu à nouvelle procédure.

Attention les pensions alimentaires sont payables d'avance.

S'il estime que la procédure est abusive, il peut saisir le juge d'instance pour la contester ; mais celà ne remettra pas en cause la pension elle-même.


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