La constitution de partie civile et les dommages-intérêts

Sujet vu 538 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/07 à 10:40
> Droit en Général


pmlahaye_old, Posté le 04/10/2007 à 10:40
12 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour,

Je voudrais savoir si une victime, dans le cas où elle a déposé plainte mais qu'elle ne sait pas constituée partie civile lors de l'audience correctionnelle, peut obtenir des dommages et intérêts. Si oui, par quel biais?
J'espère que vous pourrez m'aider.
Merci et bonne journée..

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Jurigaby, Posté le 08/10/2007 à 02:29
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Oui, c'est possible.

Pour cela, il suffit d'assigner la personne devant une juridiction civile et de demander réparation.

En sachant que en principe, la juridiction civile a l'obligation de respecter le jugement au pénal.

Grosso modo, ça veut dire que si l'individu a été condamné par le tribunal correctionnel, alors vous n'aurez pas à ramener la preuve d'une faute.Il vous suffira de démontrer votre préjudice.

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Cordialement.


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