Conséquences suite au non versements de pension alimentaire

Sujet vu 625 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/07 à 21:01
> Droit en Général


Joss_old, Posté le 28/09/2007 à 21:01
1 message(s), Inscription le 28/09/2007
mon père assigne ma mère devant le JAF car il souhaite une révision de la pension alimentaire. Cependant 2 problèmes se posent à la préparation à sa défense :
- le premier, en vertu du principe de contradiction combien de temps a-t-il pour nous envoyer son dosssier ?
- puis, puisque mon père ne donne plus de nouvelles depuis ple de 8 mois et, parallelement ne verse plus la pension alimentaire depuis le mois de février, ma mère peut-elle invoquer l'abandon de famille Art 227-3 du code pénal le jour de l'audience ou doit-elle déposer plainte auprés du commissariat pour faire valoir cet abandon?
En vous remerciant par avance

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