Conflit sur compte bancaire entre co gerants

Sujet vu 409 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/08 à 02:12
> Droit en Général


lacausse, Posté le 07/06/2008 à 02:12
2 message(s), Inscription le 07/06/2008
Bonjour,

nou sommes 2 co gerants d'une société à parts égales (40%)chacun

un des co gerants a t"il le droit d'interdire les retraits en especes sur le compte de la société sans l'accord de l'autre ?

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frog, Posté le 07/06/2008 à 09:59
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Les status peuvent prévoir une telle limitation. Autrement, chaque gérant fait ce qui lui plaît, mais engage sa responsabilité civile en cas de faute de gestion.

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Universität Potsdam.

lacausse, Posté le 10/06/2008 à 20:09
2 message(s), Inscription le 07/06/2008
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