Confidentialite d'une enquete...

Sujet vu 262 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/07 à 05:24
> Droit en Général


Franky2_old, Posté le 17/11/2007 à 05:24
2 message(s), Inscription le 16/11/2007
les gendarmes ou policiers menant une enquete suite à un depot de plainte sont ils tenu par le secret professionnel?....ont ils le droit de parler de leur enquete à une personne non concernée par cette affaire?

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