Conditions fiscales pour un remboursement mutualiste

Sujet vu 835 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/07 à 20:44
> Droit en Général


dro69_old, Posté le 11/10/2007 à 20:44
1 message(s), Inscription le 11/10/2007
Bonsoir, mon épouse a eu recours à un acte d'orthodontie (pour raison médicale) non remboursé. J'ai donc sollicité ma mutuelle pour une éventuelle participation. Celle-ci m'a demandé un relevé d'imposition. J'ai envoyé une photocopie de mon imposition, mais la mutuelle me demande les photocopies de toutes les pages de ma déclaration de revenus. En a-t-elle le droit? N'y a-t-il pas atteinte à la vie privée, car a-t-elle besoin de connaitre les revenus divers et autres de mon foyer fiscal pour participer ou non à un éventuel remboursement?
Mon total imposable n'est-il pas suffisant?
Merci de me répondre
Bertrand DURONDEAU

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