Condamné à payer une provision

Sujet vu 388 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/08/08 à 19:24
> Droit en Général


delph1971, Posté le 15/08/2008 à 19:24
2 message(s), Inscription le 15/08/2008
Par ordonnance de référé le Président du TGI a ordonné une mesure d'expertise d'un immeuble nous appartenant en indivision.Cette décision nous condamne solidairement à payer une provision sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Que se passe-t-il si je refuse de payer cette provision?

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Tisuisse, Posté le 15/08/2008 à 23:46
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Aucun des indivisaire n'a fait appel du jugement ? Si aucun n'a interjeté appel, tout simplement la saisie, par un huissier de justice, des comptes bancaires de chacun des indivisaires jusqu'à apurement de cette provision. Bien entendu, il vous faudra ajouter les frais d'huissier, les frais prélevés par la banque au titre de la saisie des comptes, et les intérêts moratoires : l'ensemble risque fort de faire grimper la note finale de façon importante.

delph1971, Posté le 16/08/2008 à 20:29
2 message(s), Inscription le 15/08/2008
Merci pour cette précision


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