Condamation a rembourser dettes?

Sujet vu 773 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/08 à 15:27
> Droit en Général


dounia, Posté le 29/07/2008 à 15:27
59 message(s), Inscription le 04/05/2008
bonjour,
voila l'ex de mon conjoint, s'est enfuit en lui laissant ces dettes (gérante d'un bien au moment de leur mariage)....au total, il se retrouve a payer la totalité des dettes et madame n'a jamais rembourser le moindre centime..elle a tjrs réussit a organiser son insolvabilité..
mon conjoint va se retourner contre madame pour demander le remboursement de la moitié et dommages et interets.

mais si madame est au chomage ou rmi... peut elle quand meme saisie sur ce qu'elle gagne et payer meme par petite mensualités?
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
superve, Posté le 29/07/2008 à 15:39
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,


Les indemnités assedic sont saisissables par le biais de la saisie des rémunérations. L'assiette de la saisie des rémunérations est calculée de la même façon que pour un salaire.
Ainsi, si elle ne touche que de faibles indemnités, la quotité saisissable sera-t-elle très faible.

Pour le RMI, pas de saisie possible.

Sachez cependant que d'autres voies d'exécution sont possible selon le patrimoine mobilier ou immobilier de votre débitrice.

De même, avant d'en arriver là, la négociation d'un échéancier est toujours possible.

En attendant, il ne vous reste qu'à obtenir une décision judiciaire.

Bien cordialement.

dounia, Posté le 29/07/2008 à 17:37
59 message(s), Inscription le 04/05/2008
merci superve..
mais comment peut on savoir si elle a des biens immobilier? ou mobilier?
et dans ce cas comment récupère t on l'argent...?
merci

superve, Posté le 29/07/2008 à 18:09
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Rebonjour,

Une fois que vous aurez obtenu un jugement, vous devrez le confier à un huissier de justice.
Celui ci effectuera toutes les recherches utiles et se chargera de recouvrer votre créance.

Bien cordialement.

dounia, Posté le 29/07/2008 à 19:00
59 message(s), Inscription le 04/05/2008
ok
merci encore


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]