Compteur d'eau divisonnaire

Sujet vu 511 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/07 à 17:49
> Droit en Général


ARNOULT_old, Posté le 06/12/2007 à 17:49
1 message(s), Inscription le 06/12/2007
Mon fils a acheté une maison il y a 3 ans sans avoir été informé que le compteur d'eau était divisionnaire. Il vient de vendre cette maison il n'a pas signalé lui non plus que ce compteur d'eau était divisionnaire.
Est-il fautif ?
je vous remercie vivement et vous souhaite une agréable journée.

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