Compte rendu et application d'un jugement

Sujet vu 304 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/08 à 16:52
> Droit en Général


goalard, Posté le 17/01/2008 à 16:52
1 message(s), Inscription le 17/01/2008
Suite à un jugement rendu le 12 12 2006 ,le tribunal de juridiction de proximité de Saint Martin 97150 ne m'a toujours pas envoyer de compte rendu !! Comment dois je procéder pour toucher mes emdemnitées de ce jugement ...

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