Compte en banque piraté, comment m'y prendre?

Sujet vu 877 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/08 à 10:54
> Droit en Général


julynosoucy59, Posté le 04/04/2008 à 10:54
4 message(s), Inscription le 04/04/2008
Bonjour, mon compte en banque a été piraté.
Je vous explique rapidement, j'ai un compte paypal depuis plus d'un an et je recevais des mails insistants se faisant passer pour payal m'informant que si je ne remettais pas à jour mon compte, il serait cloturé.
J'ai donc rerentré mes coordonnées postales et bancaires malheureusement sans me renseigner avant! Et voila, quelques jours plus tard mon banquier m'informe qu'il y a des transactions bizarres sur mon compte, des sommes se chiffrant en centimes, rien de bien grave mais la porte de mon compte est ouverte!
J'ai donc fait opposition, porté plainte contre X à la police, entre temps les sommes se sont faites plus importantes et plus fréquentes....aujourd'hui, les débits ont l'air de ne plus passer mais je veux que cela aille plus loin.
J'ai contacté paypal en leur envoyant les mails frauduleux provenant d'une adresse yahoo tout en sachant très bien que j'ai très peu de chance que ces fraudeurs soient retrouvés..
Je voudrai savoir comment m'y prendre pour accentuer les recherches et avoir une chance de les retrouver.
Je sais que je ne suis pas la seule victime de ces gens mais il doit y avoir un moyen de les retrouver et de pouvoir demander des dédommagements?
Je n'ai plus de travail en ce moment et le peu d'argent qu'il me reste sur mon compte à été pris.
Merci pour votre aide

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gloran, Posté le 04/04/2008 à 11:35
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Vous devez contester immédiatement tous les prélèvements frauduleux réalisés sur votre compte avec votre numéro de carte bancaire, en vertu de l'article L132-4 du Code Monétaire et Financier, je cite :
"
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
"

La banque sera donc dans l'obligation de vous recréditer les sommes concernées sous un mois maximum. A elle de faire ensuite son affaire par voie de justice de récupérer auprès du fraudeur les sommes prélevées.

Si la banque indique que vous avez validé le prélèvement avec votre code confidentiel (peu courant sur internet !!), vous êtes néanmoins couvert par l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, arrêt n° 1050 du 2 octobre 2007, pourvoi n°05-19899, qui oblige la banque à prouver la faute lourde (par exemple, prouver que vous avez divulgué votre code confidentiel) et dans le cas contraire à restituer toutes les sommes même avant mise en opposition de la carte bancaire.

Dans votre cas je pense que le seul article L132-4 suffira.
Rappel : tous les courriers se font en recommandé AR.

julynosoucy59, Posté le 04/04/2008 à 12:10
4 message(s), Inscription le 04/04/2008
Merci de votre réponse, toutes ces procédures ont été effectuées par l'assurance de ma carte bancaire, je voudrai juste savoir comment m'y prendre pour pour que cette procédure aille plus loin.
Lorsque j'ai été porter plainte à la police, ils ne m'ont rien demandé même pas un exemplaire des mails frauduleux reçus donc je suppose qu'il n'y aura aucune enquête, c'est pour cela que je vous sollicite, comment porter cette affaire plus loin afin de pouvoir trouver d'éventuelles pistes et pouvoir porter plainte contre la personne elle même (si un jour elle est retrouvée!) Je sais que je ne suis pas la seule personne a avoir eu ce genre de mails mais je ne sais pas comment m'y prendre.
Merci

gloran, Posté le 04/04/2008 à 20:10
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Les banques sont très fortes pour vendre des assurances pour assurer des protection que la loi propose déjà gratuitement... Vaste sujet....

Si vous portez plainte à un commissariat, 3 cas possibles :
- main courante ==> suite = pas de suite, enterrement de 3ème classe,
- plainte classique ==> suite = pas de suite, enterrement de 2nde classe,
- plainte, et en plus les policiers minimisent les faits (j'ai vu une plainte pour enlèvement devenir un vol avec violence.. pas le même tarif ni le même impact dans les stats) ==> suite = pas de suite, enterrement de 1ère classe.

Le mieux est d'écrire au procureur, en détaillant soi-même les articles du code pénal en cause. Puis ensuite, si le procureur ne répond pas ou classe sans suite, plainte auprès du doyen des juges d'instruction du TGI avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts ==> là ça va au bout, obligatoirement.

Une chose aussi : ne portez JAMAIS plainte nominativement contre la personne, même si vous savez qui elle est, même si c'est du flagrant délit. Portez plainte contre X en donnant toutes les billes et indices au juge pour se faire une idée. Pourquoi ? Car si vous êtes débouté au tribunal, votre adversaire pourra se retourner contre vous en demande reconventionnelle et vous réclamer des dommages et intérêts. Pas cependant avec une plainte contre X. Astuce astuce :)

Pour terminer, si vous avez été remboursé, c'est logiquement à l'assurance ou a la banque qui a payé d'entamer les poursuites s'ils le souhaitent, logiquement (subbrogation). Pourquoi vous embêter ? Sauf si vous connaissez l'auteur et lui en voulez, là c'est autre chose....

julynosoucy59, Posté le 05/04/2008 à 11:48
4 message(s), Inscription le 04/04/2008
Merci pour votre réponse mais honnêtement vous croyez que si j'entame des poursuites au niveau du procureur je serai prise au sérieux et qu'il y aura des suites?Car c'est vrai que mon compte n'a pas été débité d'énormes sommes mais il y a quand même eu violation et fraude.... j'ai peur de m'investir trop dans cette affaire et d'etre déçue que cela n'aboutisse pas. Je me dis que je ne suis pas la seule à m'etre faite arnaquée mais en même temps si personne ne fait rien, rien ne bougera....

gloran, Posté le 05/04/2008 à 14:15
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Une plainte déposée au procureur peut être classée sans suite (et ce sera probablement le cas ; c'est ça la justice aujourd'hui...).

Une plainte déposée auprès du doyen des juges d'instruction, avec constitution de partie civile, NE PEUT PAS être classée sans suite : elle ira jusqu'au bout. Par contre, on vous demandera de déposer une caution, en fonction de l'affaire et de vos revenus, couvrant les frais, et qui sera remboursée si vous gagnez (le condamné paiera alors). Je crois que ça oscille entre 100 euros et 1000 euros ; si vos revenus sont insuffisants le juge peut décider de ramener la caution à zéro. C'est aussi ça la justice : pour être certain que la demande sera prise en compte, faut commencer à casquer.

Je crois aussi que depuis l'an dernier, la loi a un peu changé, il me semble (à vérifier hein attention) que l'on ne peut plus porter plainte au doyen sans avoir préalablement porté plainte auprès du procureur : je crois qu'il faut attendre un délai de non-réponse avant d'aller plus loin.

N'hésitez pas à solliciter votre assurance juridique (vous n'en avez pas ? c'est l'occasion d'y songer... pour les prochaines fois) mais les assurances juridiques n'interviennent en général qu'au-dessus d'un certain montant (genre 200 euros).

Concernant les chances de succès d'une enquête, franchement il n'y a pas plus traçable qu'un virement ou un débit sur un compte. Ca arrive sur un autre compte, dont on peut connaître le propriétaire. Evidemment, si l'autre compte est à l'étranger, ça risque d'être plus lent / plus cher / plus chronophage pour aboutir.

Au final, bien que les chances de succès soit raisonnablement bonnes, posez vous la seule question qui vaille la peine d'être posée :

A quel prix estimez vous votre temps libre ?

- des heures à rédiger des recommandés (et plusieurs recommandés AR, au final ça coûte, j'en sais quelque chose),
- du temps à libérer pour aller au tribunal si l'affaire va au bout,
- etc.

Cette question là, vous seul pouvez y répondre.

Cordialement,

julynosoucy59, Posté le 05/04/2008 à 14:23
4 message(s), Inscription le 04/04/2008
Merci beaucoup pour vos réponses et votre temps, je suis vraiment contente de trouver enfin un site sur lequel de vrais professionnels vous conseillent.
Cordialement


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