Compètence du juge de l'execution

Sujet vu 410 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/08 à 04:30
> Droit en Général


Jacques13, Posté le 17/03/2008 à 04:30
2 message(s), Inscription le 17/03/2008
Bonjour ,
La cour d'appel vient de rendre un arrêt en ma faveur .
Cet arrêt confirme en toutes ses dispostions les jugements des
premiers juges(référé et jugement au fond qui avaient fait l'objet
d'une jonction )
Ces jugements condamnaient la Société X a me verser la somme de
Y euro .
Je sais que mon débiteur peut saisir le JEX pour éventuellement
demander des délais de paiement .
Mais ma question est double :
a) sachant que le jugement est en dernier ressort , mon débiteur pour
pouvoir se pourvoir en cassation a obligation de satisfaire au jugement
et me verser la somme objet de la condamnation .
S'il saississait le JEX d'une demande de délai et dans l'hypothèse où elle
serait accordé , son pourvoi serait t il toujours recevable .

b)si au lieu de demander un délai , il sollicitait le JEX pour vouloir consigner
la somme au lieu de me la verser durant l'instance de cassation , est ce que sa demande serait recevable par le JEX puisque le JEX n'a pas pour compètence de modifier le dispositif d'un jugement où d'un arrêt qui je le rappelle condamne la dite société a me verser une somme .
Autrement dit , transformer une décision de condamnation a payer en consignation , ne serait ce pas une modification de l'arrêt , ce qui alors
n'est pas dans les attributions du JEX .

Je vous remercie de m'avoir lu et de me donner votre avis .

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]