Communication de pièces et conclusions

Sujet vu 438 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/07 à 13:52
> Droit en Général


Athena, Posté le 13/12/2007 à 13:52
1 message(s), Inscription le 13/12/2007
Je pensais que chaque partie avait obligation de communiquer ses pièces à la partie adverse. Or lors d'une audience (contestation du montant de la fraction saississable des revenus sur une dette d'arriérés de pension alimentaire pour enfants) la partie adverse n'a fourni ni ses pièces ni ses conclusions sans que le juge ne l'y contraigne. Or le contenu plaidé par cette partie a été sans objet avec le motif de l'audience. Est-ce normal, si non quelle démarche est possible avant la décision ?
Merci

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