Communication de données comptables à l'adversaire

Sujet vu 292 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/08 à 17:58
> Droit en Général


framboune, Posté le 24/03/2008 à 17:58
2 message(s), Inscription le 23/03/2008
Je suis artisan et suis attaqué en justice pour non respect d'une clause de non concurrence. Un expert a été nommé qui me demande l'ensemble de ma comptabilité 2007 et mes factures 2007. Ces documents seront-ils transmis à la partie adverse ? Puis-je m'y opposer en disant que ce sont des données confidentielles et personnelles ?

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Erwan, Posté le 24/03/2008 à 18:40
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

si un expert a été nommé judiciairement, vous devez vous référer aux termes précis de l'ordonnance qui le nomme. Enprincipe, seul le rapport de l'expert sera transmis à l'adversaire.

Attention, si vous refusez de déférer avec précision à l'ordonnance, l'adversaire peut solliciter un constat d'huissier sur ordonnance du juge ; dans ce cas, l'huissier accompagné d'un expert, de la force publique et d'un serrurier, peut tout fouiller... y compris les disques durs des ordinateurs.

Relisez l'ordonnance et appliquez-la.


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